hybrid offence

Sens de "hybrid offence" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	hybrid offence	infraction mixte
2	Law	hybrid offence	infraction sujette à option de procédure
3	Law	hybrid offence	infraction sujette à option
4	Law	hybrid offence	infraction mixte